Conditions générales d'utilisation

Version 1, en vigueur depuis le 22/10/2026.

Mentions légales

Conditions générales d'utilisation de l'application FormSolver EDL Pro, en vigueur au 22/10/2026. Éditeur : [À COMPLÉTER : raison sociale (LEGAL_COMPANY_NAME)], [À COMPLÉTER : forme juridique (LEGAL_FORM)] au capital de [À COMPLÉTER : capital social (LEGAL_SHARE_CAPITAL)], dont le siège social est situé [À COMPLÉTER : adresse du siège (LEGAL_ADDRESS)], immatriculée au [À COMPLÉTER : RCS (LEGAL_RCS)] (SIRET [À COMPLÉTER : SIRET (LEGAL_SIRET)]), numéro de TVA intracommunautaire [À COMPLÉTER : numéro de TVA (LEGAL_VAT_NUMBER)]. Directeur de la publication : [À COMPLÉTER : directeur de la publication (LEGAL_PUBLICATION_DIRECTOR)]. Contact : [À COMPLÉTER : e-mail de contact (LEGAL_CONTACT_EMAIL)]. Hébergeur : OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France.

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») définissent les conditions d'accès et d'utilisation de l'application FormSolver EDL Pro et des services associés (les « Services »), édités par [À COMPLÉTER : raison sociale (LEGAL_COMPANY_NAME)] (l'« Éditeur »). Les Services permettent notamment de réaliser des états des lieux et des formulaires numériques, d'y ajouter des photos, de recueillir des signatures, de générer des documents PDF, de les envoyer par e-mail, de gérer un carnet de contacts, de sauvegarder ses données sur les serveurs de l'Éditeur et de partager un document par lien ou QR code. Les conditions d'achat des services payants (crédits et abonnement) sont définies dans les conditions générales de vente (« CGV »).

Article 2 – Acceptation et modification des CGU

La création d'un compte emporte l'acceptation sans réserve des présentes CGU. L'utilisateur qui ne les accepte pas doit renoncer à utiliser les Services. L'Éditeur peut modifier les CGU, notamment pour tenir compte d'une évolution des Services ou de la réglementation. La version applicable est celle accessible dans l'application à la date d'utilisation. En cas de modification substantielle, l'utilisateur en est informé dans l'application.

Article 3 – Compte utilisateur

L'utilisation des Services nécessite la création d'un compte. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour. Il doit être majeur et juridiquement capable, ou agir pour le compte d'une personne morale qu'il a le pouvoir d'engager. Les identifiants sont personnels et confidentiels. L'utilisateur est responsable de leur conservation et de toute utilisation de son compte. En cas de perte ou d'utilisation non autorisée, il doit modifier son mot de passe et prévenir l'Éditeur sans délai à l'adresse [À COMPLÉTER : e-mail de contact (LEGAL_CONTACT_EMAIL)].

Article 4 – Description des Services

Les Services comprennent, selon la formule de l'utilisateur : - la création, la modification et la clôture d'états des lieux et de formulaires, à partir de modèles proposés par l'Éditeur ou créés par l'utilisateur ; - l'ajout de photos et de signatures, la génération du document PDF et son envoi par e-mail aux parties ; - la gestion d'un carnet de contacts, avec la possibilité d'importer un contact du téléphone ; - la sauvegarde optionnelle des documents, formulaires et contacts sur les serveurs de l'Éditeur (« cloud ») ; - le partage d'un document par lien ou QR code, lorsque l'utilisateur active cette option. Les données sont d'abord enregistrées sur l'appareil de l'utilisateur. Sans sauvegarde cloud, la perte ou la réinitialisation de l'appareil entraîne la perte des données qui n'ont pas été exportées.

Article 5 – Accès gratuit et services payants

L'application est utilisable gratuitement, avec un état des lieux offert. Au-delà, la clôture d'un état des lieux nécessite un crédit ou un abonnement en cours, dans les conditions prévues par les CGV. L'Éditeur peut faire évoluer le contenu des formules. Les documents déjà clôturés restent consultables et exportables.

Article 6 – Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à utiliser les Services conformément à leur destination, aux lois en vigueur et aux présentes CGU. Il s'interdit notamment : - d'enregistrer ou de diffuser des contenus illicites, trompeurs ou portant atteinte aux droits de tiers ; - de porter atteinte au fonctionnement ou à la sécurité des Services (tentative d'intrusion, extraction massive de données, contournement des limitations techniques) ; - d'utiliser le compte d'un tiers ou de céder son compte. L'utilisateur saisit dans l'application des informations concernant d'autres personnes (locataires, propriétaires, mandataires, contacts). Il est responsable de la licéité de ces informations et de l'information des personnes concernées, conformément à la politique de protection des données.

Article 7 – Partage de documents

Lorsque l'utilisateur active le partage d'un document, un lien et un QR code sont générés. Toute personne qui dispose de ce lien peut consulter le document et l'ajouter à ses propres fiches, sans avoir à se connecter. L'utilisateur choisit les personnes à qui il transmet le lien. Il peut désactiver le partage à tout moment : le lien cesse alors de fonctionner. Les copies déjà ajoutées par les destinataires ne sont pas supprimées.

Article 7 bis – Signature électronique avec dossier de preuve

[Texte à valider juridiquement] Les documents signés dans l'application bénéficient d'une signature électronique avec dossier de preuve. Il s'agit d'une signature électronique simple au sens du règlement (UE) n° 910/2014 (« eIDAS »), dont la valeur est appréciée par le juge ; le dossier de preuve sert à en établir les circonstances en cas de contestation. Modes de signature : - sur place : chaque personne présente signe à la main sur l'écran de l'appareil ; - à distance par e-mail : une personne absente reçoit un lien personnel, valable 24 heures, pour consulter le document complet, puis le signer après saisie d'un code à 6 chiffres reçu par e-mail, ou refuser de le signer en expliquant son refus. Passé ce délai, le lien expire et une nouvelle demande peut lui être envoyée ; - manuscrite : le document est imprimé et signé à la main sur papier. L'original papier signé fait foi et doit être conservé par chaque partie ; la photo ou le scan ajouté dans l'application n'en est qu'une copie. Dossier de preuve : pour chaque document, le serveur de l'Éditeur tient un journal horodaté des événements (création, versions, signatures, clôture, envois, ouvertures et téléchargements), chaque événement étant lié au précédent par une empreinte numérique, ce qui rend détectable toute modification. À la clôture, le PDF final est scellé avec le cachet électronique de l'Éditeur : toute modification ultérieure du fichier est signalée par les lecteurs PDF. Chaque partie reçoit sa copie par un lien personnel dont l'ouverture et le téléchargement sont enregistrés. Le propriétaire du document peut exporter le dossier de preuve. Ces fonctions sont incluses dans toutes les formules, y compris l'offre gratuite.

Article 8 – Responsabilité

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès et le bon fonctionnement des Services. Il est tenu d'une obligation de moyens. L'application est un outil d'aide à la rédaction. L'utilisateur reste seul responsable du contenu des documents qu'il établit, de leur exactitude et de leur conformité aux règles applicables, notamment, pour les locations à usage d'habitation, à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et au décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 relatif aux modalités d'établissement de l'état des lieux. La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation des Services, de perte de données non sauvegardées sur ses serveurs, de défaillance de l'appareil ou du réseau de l'utilisateur, ou de force majeure.

Article 9 – Disponibilité des Services

Les Services sont accessibles en continu, sous réserve des opérations de maintenance, des mises à jour et des incidents. Certaines fonctions (clôture, envoi d'e-mails, sauvegarde cloud, partage) nécessitent une connexion à Internet. L'Éditeur peut suspendre tout ou partie des Services pour des raisons de sécurité ou de maintenance, en informant les utilisateurs lorsque cela est possible.

Article 10 – Propriété intellectuelle

L'application, sa structure, ses textes, ses modèles, ses logos et ses éléments graphiques sont la propriété de l'Éditeur ou de ses partenaires. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite. L'utilisateur reste propriétaire des contenus qu'il crée. Il concède à l'Éditeur le droit de les héberger, de les reproduire et de les transmettre, dans la seule mesure nécessaire à la fourniture des Services.

Article 11 – Données personnelles

Les traitements de données personnelles réalisés dans le cadre des Services sont décrits dans la politique de protection des données, accessible dans l'application.

Article 12 – Durée, suspension et résiliation

Les CGU s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation des Services. L'utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment, à l'adresse [À COMPLÉTER : e-mail de contact (LEGAL_CONTACT_EMAIL)]. En cas de manquement grave aux présentes CGU, l'Éditeur peut suspendre ou fermer le compte de l'utilisateur, après l'en avoir informé, sauf urgence ou obligation légale.

Article 13 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de difficulté, l'utilisateur peut contacter l'Éditeur à l'adresse [À COMPLÉTER : e-mail de contact (LEGAL_CONTACT_EMAIL)] afin de rechercher une solution amiable. Le consommateur peut également recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné dans les CGV. À défaut d'accord, le litige est porté devant les juridictions compétentes. Pour les utilisateurs professionnels, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège de l'Éditeur.