Conditions générales de vente

Version 1, en vigueur depuis le 22/10/2026.

Vendeur

Les services de l'application FormSolver EDL Pro sont vendus par : [À COMPLÉTER : raison sociale (LEGAL_COMPANY_NAME)], [À COMPLÉTER : forme juridique (LEGAL_FORM)] au capital de [À COMPLÉTER : capital social (LEGAL_SHARE_CAPITAL)] Siège social : [À COMPLÉTER : adresse du siège (LEGAL_ADDRESS)] Immatriculation : [À COMPLÉTER : RCS (LEGAL_RCS)] – SIRET [À COMPLÉTER : SIRET (LEGAL_SIRET)] Numéro de TVA intracommunautaire : [À COMPLÉTER : numéro de TVA (LEGAL_VAT_NUMBER)] Contact : [À COMPLÉTER : e-mail de contact (LEGAL_CONTACT_EMAIL)] (ci-après l'« Éditeur »)

Article 1 – Champ d'application et acceptation

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent à tout achat de services payants de FormSolver EDL Pro : abonnements, packs de crédits, options de modules et offre FormSolver Pro des organisations, qu'il soit fait sur le site ou le studio web de l'Éditeur (paiement par Stripe) ou dans l'application mobile (achat intégré de l'App Store d'Apple ou de Google Play). Elles complètent les conditions générales d'utilisation (« CGU ») et la politique de protection des données, que le Client accepte également. Sur le web, le Client accepte les CGV en cochant la case prévue avant le paiement ; aucun achat n'est possible sans cette acceptation. Le numéro de la version des CGV acceptée est enregistré avec l'achat. La version applicable à un achat est celle en vigueur à la date de cet achat ; chaque version reste consultable sur le site à l'adresse indiquée en tête de la page. « Client » désigne la personne qui achète : un consommateur (personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle) ou un professionnel (entreprise, indépendant, association ou autre personne agissant pour les besoins de son activité). Les dispositions réservées aux consommateurs sont signalées comme telles.

Article 2 – Services proposés

Les services payants sont les suivants : - abonnement mensuel ou annuel : accès, pendant sa durée, aux fonctions réservées aux abonnés (notamment la clôture d'états des lieux sans décompte de crédits) ; - packs de crédits : un crédit est décompté lors de certaines actions désignées dans l'application, par exemple la clôture d'un état des lieux ; - options de modules : accès à un module complémentaire, selon les conditions présentées avec l'option ; - offre FormSolver Pro : abonnement d'une organisation (équipe), réservé aux professionnels (article 12). Les caractéristiques essentielles de chaque offre (contenu, durée, nombre de crédits, prix) sont présentées sur la page des offres avant l'achat et rappelées sur la page de paiement. Les services nécessitent un compte FormSolver EDL Pro et une connexion à Internet ; ils sont accessibles depuis l'application mobile et le studio web. Un abonnement ou des crédits achetés sur le web sont utilisables dans l'application mobile, et inversement : les droits sont rattachés au compte, quel que soit le lieu de l'achat.

Article 3 – Prix et TVA

Les prix sont exprimés en euros. Pour un compte particulier, les prix sont affichés toutes taxes comprises (TTC). Pour un compte professionnel ou une organisation, ils sont affichés hors taxes (HT), avec le montant TTC à côté. La TVA est calculée au moment du paiement par notre prestataire de paiement (Stripe Tax), au taux applicable dans le pays du Client au sein de l'Union européenne (régime du guichet unique). Le montant TTC définitif est affiché sur la page de paiement avant sa validation. Un client professionnel établi dans un autre État membre de l'Union européenne et qui fournit un numéro de TVA intracommunautaire valide est facturé hors taxes, la TVA étant due par lui (autoliquidation). Les prix pratiqués sur le web sont propres au web et peuvent différer de ceux de l'App Store et de Google Play, qui fixent et facturent leurs propres prix. L'Éditeur peut modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable à un achat est celui affiché lors de sa validation. Pour un abonnement en cours, un nouveau prix ne s'applique qu'au renouvellement suivant, après une information par e-mail au moins trente (30) jours avant cette échéance ; le Client qui le refuse peut résilier son abonnement avant l'échéance, sans frais.

Article 4 – Commande et conclusion du contrat

Sur le web, la commande se déroule ainsi : 1. choix de l'offre et, pour un abonnement, de la période (mensuelle ou annuelle) ; 2. acceptation des CGV (case obligatoire) et, le cas échéant, demande d'accès immédiat avec renonciation au droit de rétractation (case facultative, article 9) ; 3. page de paiement sécurisée du prestataire Stripe, qui récapitule l'offre, la période, le prix TTC et la TVA, et permet de corriger les informations saisies ; 4. validation par le bouton de paiement, qui vaut commande avec obligation de paiement. Le contrat est conclu à la confirmation du paiement par le prestataire. Les droits (abonnement ou crédits) sont ouverts sur le compte dès cette confirmation, jamais avant. Le Client reçoit par e-mail une confirmation de sa commande, qui rappelle l'offre, le prix, la version des CGV acceptée et, le cas échéant, sa demande d'accès immédiat et sa renonciation au droit de rétractation, ainsi que la facture. L'Éditeur conserve la trace de la commande (date, offre, prix, version des CGV acceptée, choix relatif au droit de rétractation) pendant la durée légale de conservation des pièces comptables. Ces enregistrements font foi entre les parties, sauf preuve contraire. Dans l'application mobile, la commande et le paiement se font selon la procédure de l'App Store ou de Google Play (article 11).

Article 5 – Paiement

Sur le web, le paiement est réalisé par carte bancaire ou par un autre moyen proposé sur la page de paiement, auprès du prestataire de paiement sécurisé Stripe. L'Éditeur n'a jamais accès aux données complètes de la carte ; elles sont traitées par Stripe. Une authentification forte (par exemple 3D Secure) peut être demandée par la banque du Client. Le prix d'un pack de crédits est payé en une fois, à la commande. Le prix d'un abonnement est payé à la souscription, puis au début de chaque nouvelle période, par prélèvement automatique sur le moyen de paiement enregistré, que le Client peut modifier à tout moment depuis la rubrique « Facturation » de son compte.

Article 6 – Abonnements : durée, renouvellement et résiliation

L'abonnement est souscrit pour une période d'un mois ou d'un an, au choix du Client. Il est renouvelé automatiquement à la fin de chaque période, pour une période identique et au prix en vigueur (article 3), sauf résiliation. Pour un abonnement annuel souscrit par un consommateur, l'Éditeur l'informe par e-mail, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant l'échéance, de la possibilité de ne pas reconduire l'abonnement (article L215-1 du Code de la consommation). Résiliation : le Client peut résilier son abonnement web à tout moment, en ligne, depuis la rubrique « Facturation » de son compte (« Résilier l'abonnement »). La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée : l'accès est maintenu jusqu'à cette date, puis l'abonnement n'est pas renouvelé. Aucun remboursement au prorata de la période en cours n'est dû, sauf exercice du droit de rétractation (article 9) ou disposition légale contraire. Changement d'offre ou de période : il se fait depuis la même rubrique, dans les conditions affichées avant sa validation. Un seul abonnement peut être actif par compte, toutes plateformes confondues : un abonnement en cours sur l'App Store ou Google Play empêche la souscription d'un abonnement web (article 10). À la fin de l'abonnement, les fonctions réservées aux abonnés ne sont plus accessibles ; les documents créés restent consultables et exportables.

Article 7 – Échec de paiement et délai de grâce

Si le paiement d'un renouvellement échoue, le Client en est informé par e-mail et invité à mettre à jour son moyen de paiement. Le prestataire de paiement procède à de nouvelles tentatives. Pendant un délai de grâce de sept (7) jours à compter du premier échec, l'abonnement reste actif et le Client conserve ses droits. Si le paiement aboutit pendant ce délai, l'abonnement se poursuit normalement. À défaut de paiement à l'issue du délai de grâce, l'abonnement prend fin et l'accès aux fonctions réservées aux abonnés est suspendu. Rien n'est supprimé : une nouvelle souscription rétablit l'accès.

Article 8 – Crédits

Les crédits sont rattachés au compte du Client (ou à l'espace de l'organisation pour laquelle ils ont été achetés) et utilisables sur tous ses appareils. Le solde est commun aux crédits achetés sur le web, sur l'App Store et sur Google Play, pour un même type de crédits. Les crédits n'ont pas de durée de validité : ils restent utilisables tant que le compte existe. Les crédits ne sont ni remboursables, ni échangeables, ni convertibles en argent, ni transférables à un autre compte, y compris s'ils ne sont pas utilisés, sauf : - exercice du droit de rétractation lorsque le Client n'y a pas renoncé (article 9) ; - obligations légales, notamment la garantie légale de conformité (article 10 bis). La suppression du compte, à la demande du Client, entraîne la perte des crédits non utilisés ; le Client en est averti avant de confirmer sa demande. En cas de remboursement d'un paiement ou d'opposition au paiement (litige bancaire), les crédits correspondants qui n'ont pas encore été utilisés sont retirés du solde ; les crédits déjà utilisés restent acquis à l'Éditeur.

Article 9 – Droit de rétractation (consommateurs)

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat (date de l'achat) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus ci-dessous (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation). Accès immédiat et renonciation : les abonnements et les crédits sont utilisables tout de suite. Avant le paiement, le consommateur peut cocher la case « Je demande l'accès immédiat et renonce à mon droit de rétractation ». En la cochant : - pour un pack de crédits (contenu numérique fourni sans support matériel), il demande que la fourniture commence avant la fin du délai de rétractation et renonce expressément à son droit de rétractation, qu'il perd dès la confirmation de l'achat (article L221-28, 13°) ; - pour un abonnement, il demande que le service commence avant la fin du délai de rétractation et renonce à son droit de rétractation dans la mesure permise par la loi ; s'il se rétracte néanmoins dans les cas où la loi le lui permet, il paie un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter (article L221-25). Cette demande et cette renonciation sont rappelées dans l'e-mail de confirmation de la commande. Sans cette case cochée, le consommateur conserve son droit de rétractation pendant quatorze jours. S'il l'exerce, il est remboursé : - pour un abonnement, du prix payé, déduction faite d'un montant proportionnel à la période écoulée jusqu'à la communication de sa décision ; - pour un pack de crédits, du prix des crédits non utilisés à la date de la rétractation. Exercice : le consommateur informe l'Éditeur de sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté envoyée à [À COMPLÉTER : e-mail de contact (LEGAL_CONTACT_EMAIL)] ou par courrier à [À COMPLÉTER : adresse du siège (LEGAL_ADDRESS)], en indiquant l'adresse e-mail de son compte et l'achat concerné. Il peut utiliser le modèle de formulaire figurant en annexe, sans y être obligé. Remboursement : l'Éditeur rembourse les sommes dues au plus tard quatorze (14) jours après avoir été informé de la décision de rétractation, avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour l'achat, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen, et sans frais pour lui. Les droits correspondants (abonnement, crédits remboursés) sont retirés du compte. Professionnels : le droit de rétractation ne s'applique pas aux achats faits par un professionnel pour les besoins de son activité, sauf dans les cas prévus à l'article L221-3 du Code de la consommation. Achats via l'App Store ou Google Play : la rétractation et le remboursement sont traités par Apple ou Google, selon leur propre procédure (article 11).

Article 10 – Passage d'un abonnement App Store ou Google Play vers le web

Un abonnement souscrit dans l'application est géré par Apple (App Store) ou Google (Google Play) : l'Éditeur ne peut ni le modifier, ni le résilier, ni le rembourser. Pour passer à un abonnement web, le Client résilie d'abord son abonnement depuis son compte Apple ou Google, puis attend la fin de la période déjà payée : la souscription web est possible à partir de cette date (elle peut être proposée d'avance pour cette date). Aucun prorata n'est appliqué entre les deux abonnements. Un e-mail de rappel est envoyé la veille de la fin de la période.

Article 10 bis – Garanties légales (consommateurs)

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation), pendant toute la durée de fourniture pour un abonnement et pendant deux ans à compter de la fourniture pour des crédits. En cas de défaut de conformité, il peut obtenir la mise en conformité du service, sans frais ; si elle est impossible ou n'intervient pas dans un délai raisonnable, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat, avec le remboursement correspondant, y compris pour des crédits. Toute réclamation est à adresser à [À COMPLÉTER : e-mail de contact (LEGAL_CONTACT_EMAIL)].

Article 11 – Achats dans l'application (App Store, Google Play)

Dans l'application mobile, les achats sont réalisés et payés par l'intermédiaire de l'App Store ou de Google Play, selon leurs conditions. Leur prix est celui affiché par la plateforme au moment de l'achat. La plateforme émet le reçu, gère le renouvellement et la résiliation de l'abonnement (depuis les réglages du compte Apple ou Google, au plus tard 24 heures avant la fin de la période en cours) et traite les demandes de remboursement. L'Éditeur n'a pas accès aux données de paiement. Les autres articles des présentes CGV (services, crédits, garanties, responsabilité) s'appliquent à ces achats.

Article 12 – Offre FormSolver Pro (organisations)

L'offre FormSolver Pro est réservée aux professionnels. Elle se souscrit sur le web uniquement, par un administrateur de l'organisation. Elle comprend deux (2) utilisateurs ; chaque utilisateur supplémentaire est facturé au tarif affiché. Une augmentation du nombre d'utilisateurs est facturée au prorata de la période en cours ; une diminution prend effet à l'échéance suivante. En cas d'échec de paiement, l'organisation conserve l'accès pendant un délai de grâce de quatorze (14) jours, puis passe en lecture seule jusqu'au paiement : les données restent consultables, rien n'est supprimé. La résiliation prend effet à la fin de la période payée ; l'organisation passe alors en lecture seule.

Article 13 – Factures

Une facture est émise pour chaque paiement fait sur le web (souscription, renouvellement, pack de crédits, utilisateurs supplémentaires). Elle est envoyée par e-mail et reste téléchargeable dans la rubrique « Facturation » du compte. Le Client renseigne et tient à jour ses informations de facturation (nom ou raison sociale, adresse, e-mail de facturation et, pour un professionnel, numéro de TVA intracommunautaire) dans cette rubrique. Le numéro de TVA est vérifié auprès du service VIES de la Commission européenne. Les informations modifiées s'appliquent aux factures suivantes ; une facture déjà émise n'est pas modifiée. Les achats faits sur l'App Store ou Google Play donnent lieu à un reçu émis par Apple ou Google.

Article 14 – Responsabilité

L'Éditeur fournit les services achetés dans les conditions prévues par les CGU, avec une obligation de moyens. Il n'est pas responsable de l'indisponibilité des plateformes de paiement tierces, d'une mauvaise utilisation des services, ni d'un cas de force majeure. Envers un Client professionnel, la responsabilité de l'Éditeur, toutes causes confondues, est limitée au montant payé par ce Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Cette limitation ne s'applique pas aux consommateurs, ni en cas de faute lourde ou de dol.

Article 15 – Données personnelles

Les données nécessaires à la commande, au paiement et à la facturation sont traitées par l'Éditeur et par son prestataire de paiement Stripe, pour l'exécution du contrat et le respect des obligations comptables et fiscales. Leur traitement est décrit dans la politique de protection des données.

Article 16 – Modification des CGV

L'Éditeur peut modifier les présentes CGV. Chaque nouvelle version porte un numéro et une date d'entrée en vigueur, et les versions précédentes restent consultables. Un achat reste régi par la version acceptée lors de cet achat. Pour un abonnement en cours, une nouvelle version s'applique au renouvellement suivant, après une information par e-mail au moins trente (30) jours avant ; le Client qui la refuse peut résilier son abonnement avant l'échéance.

Article 17 – Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation est à adresser à [À COMPLÉTER : e-mail de contact (LEGAL_CONTACT_EMAIL)]. Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l'Éditeur, dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite à l'Éditeur, si celle-ci n'a pas abouti : [À COMPLÉTER : médiateur de la consommation (LEGAL_MEDIATOR_NAME)] – [À COMPLÉTER : site du médiateur (LEGAL_MEDIATOR_WEBSITE)].

Article 18 – Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Un consommateur résidant dans un autre État membre de l'Union européenne conserve la protection des dispositions impératives du droit de son pays de résidence. À défaut de solution amiable, le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente. Pour un Client professionnel, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège de l'Éditeur.

Annexe – Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.) À l'attention de [À COMPLÉTER : raison sociale (LEGAL_COMPANY_NAME)], [À COMPLÉTER : adresse du siège (LEGAL_ADDRESS)], [À COMPLÉTER : e-mail de contact (LEGAL_CONTACT_EMAIL)] : Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ou la fourniture de contenu numérique ci-dessous : - Offre achetée (abonnement ou pack de crédits) : - Commandée le : - Nom du consommateur : - Adresse e-mail du compte FormSolver EDL Pro : - Adresse du consommateur : - Date : - Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :