Politique de protection des données

Version 1, en vigueur depuis le 22/10/2026.

Responsable du traitement

Politique de protection des données en vigueur au 22/10/2026. Les données personnelles des utilisateurs de l'application FormSolver EDL Pro sont traitées par [À COMPLÉTER : raison sociale (LEGAL_COMPANY_NAME)], [À COMPLÉTER : adresse du siège (LEGAL_ADDRESS)] (l'« Éditeur »), conformément au règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Contact pour toute question relative à vos données : [À COMPLÉTER : e-mail données personnelles (LEGAL_PRIVACY_EMAIL)].

Données collectées

- Compte : civilité, nom, prénom, adresse e-mail, type de compte, raison sociale et SIRET pour les professionnels, mot de passe (enregistré sous forme chiffrée). - Préférences : options de sauvegarde cloud et de partage. - Contenus : états des lieux, formulaires, photos, signatures, documents PDF et contacts, lorsqu'ils sont sauvegardés sur nos serveurs, envoyés par e-mail ou partagés. - Achats : offres achetées, identifiants de transaction transmis par Apple, Google ou le prestataire de paiement, historique des crédits. Nous ne collectons aucune donnée de carte bancaire. - Données techniques : journaux de connexion et d'utilisation nécessaires à la sécurité du service.

Finalités et bases légales

- Création et gestion du compte, fourniture des Services (sauvegarde, envoi des documents par e-mail, partage) : exécution du contrat. - Gestion des achats, des crédits et des abonnements : exécution du contrat. - Conservation des pièces comptables : obligation légale. - Sécurité du service, prévention des fraudes et des abus : intérêt légitime de l'Éditeur. - Réponse à vos demandes envoyées depuis le formulaire de contact : intérêt légitime de l'Éditeur.

Données des personnes figurant dans vos documents

Vos états des lieux et votre carnet de contacts contiennent des données concernant d'autres personnes (locataires, propriétaires, mandataires…). Pour ces données, vous agissez en tant que responsable du traitement : vous devez disposer d'une base légale pour les traiter et informer les personnes concernées. Lorsque ces données sont sauvegardées sur nos serveurs, envoyées ou partagées depuis l'application, l'Éditeur les traite pour votre compte, en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, uniquement pour fournir les Services.

Destinataires

Les données sont accessibles au personnel habilité de l'Éditeur et à ses prestataires techniques (hébergement : OVH SAS ; envoi des e-mails ; paiement : Apple, Google ou le prestataire de paiement web), dans la limite de leurs missions. Les documents sont transmis aux destinataires que vous choisissez (envoi par e-mail, lien de partage). Vos données ne sont jamais vendues. Si un prestataire est situé hors de l'Union européenne, le transfert est encadré par des garanties appropriées (décision d'adéquation ou clauses contractuelles types de la Commission européenne).

Durées de conservation

- Données du compte et contenus sauvegardés : pendant toute la durée d'utilisation du compte, puis supprimés après la fermeture du compte ou après trois ans d'inactivité, après information préalable. - Pièces comptables liées aux achats : dix ans (article L123-22 du Code de commerce). - Journaux de connexion : un an. - Les données enregistrées uniquement sur votre appareil y restent jusqu'à leur suppression ou la désinstallation de l'application.

Sauvegarde, partage et sécurité

Par défaut, vos données sont enregistrées sur votre appareil. La sauvegarde sur nos serveurs et le partage par lien sont des options que vous pouvez activer ou désactiver dans les paramètres. Un document partagé est accessible à toute personne disposant du lien, jusqu'à la désactivation du partage. L'Éditeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées pour protéger vos données : connexions chiffrées, accès authentifié, mots de passe chiffrés, accès restreint aux seules personnes habilitées.

Suggestions et modèles d'inventaire

[Texte à valider juridiquement] Pour les abonnés, l'application peut proposer pendant la saisie d'un état des lieux les éléments, observations, remarques et meubles que vous ajoutez le plus souvent, et vous permet d'enregistrer vos propres modèles d'inventaire. - Calcul sur l'appareil : les statistiques d'usage (termes choisis dans vos états des lieux et nombre de fois où ils l'ont été) sont calculées sur votre appareil, à partir de vos propres documents. - Sauvegarde sur votre compte : ces statistiques, votre bibliothèque « Pièces, éléments et mobilier » et vos modèles d'inventaire sont sauvegardés sur nos serveurs, rattachés à votre seul compte, pour les retrouver sur vos autres appareils. Ils ne contiennent ni photo, ni nom, ni adresse. - Aucun partage : ces données ne servent qu'à vous. Elles ne sont jamais partagées avec d'autres utilisateurs ou d'autres organisations, ni agrégées, même de façon anonyme, pour calculer des statistiques communes. L'administration de FormSolver EDL Pro n'en voit pas le contenu. - Suggestions de référence : si vous les activez vous-même (elles sont désactivées par défaut), l'application vous propose aussi des listes rédigées par [À COMPLÉTER : raison sociale (LEGAL_COMPANY_NAME)]. Elles ne sont jamais calculées à partir des données des utilisateurs. - Effacement : « Réinitialiser mes suggestions », dans les réglages du module État des lieux, efface vos statistiques sur l'appareil et sur nos serveurs. La suppression de votre compte efface toutes ces données.

Signature électronique avec dossier de preuve

[Texte à valider juridiquement] Pour établir la preuve des documents signés (signature électronique avec dossier de preuve), l'Éditeur enregistre, pour chaque document, un journal horodaté des événements : création et versions du document (empreintes numériques du contenu, des photos et du PDF), signatures (identité et rôle déclarés, adresse e-mail et téléphone saisis, mode de signature, appareil et version de l'application, code vérifié ou non), clôture, scellement du PDF, envois des copies, ouvertures et téléchargements. Données collectées à cette occasion : - adresse IP et navigateur ou appareil (« user agent ») de la personne qui agit : auteur à la synchronisation, signataire à distance sur la page de signature, destinataire qui ouvre ou télécharge sa copie ; - adresse e-mail des signataires à distance et des destinataires des copies ; - date et position des photos, si vous l'avez autorisé sur votre appareil ; - pour la signature à distance : refus et son explication le cas échéant (le code reçu par e-mail n'est jamais conservé en clair). Finalité et base légale : constituer et conserver la preuve des documents et de leur remise, dans l'intérêt légitime des parties et de l'Éditeur (établissement, exercice ou défense de droits en justice) et pour l'exécution du contrat. Destinataires : le propriétaire du document (export du dossier de preuve), les personnes habilitées de l'Éditeur et, sur demande, les autorités ou juridictions compétentes. Durée de conservation : durée du bail augmentée de cinq ans (durée à valider), puis suppression. Le journal ne peut être ni modifié ni supprimé document par document ; il est supprimé avec le compte, à la demande de son titulaire.

Autorisations de l'appareil

L'application demande votre autorisation avant d'accéder : - à l'appareil photo, pour prendre des photos et scanner un QR code ; - à vos photos et fichiers, pour joindre un document ; - à vos contacts, uniquement lorsque vous choisissez d'importer un contact (seul le contact choisi est lu). Vous pouvez retirer ces autorisations à tout moment dans les réglages de votre appareil.

Vos droits

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès. Pour les exercer, écrivez à [À COMPLÉTER : e-mail données personnelles (LEGAL_PRIVACY_EMAIL)] en précisant l'adresse e-mail de votre compte. Une réponse vous sera apportée dans un délai d'un mois. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Modification de la politique

Cette politique peut être mise à jour pour tenir compte de l'évolution des Services ou de la réglementation. La version en vigueur est toujours accessible dans l'application.